Loi électorale : L'inscription à distance désormais possible

Le décret-loi n° 2022-34, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, a été publié, hier mercredi 1er juin 2022, dans le JORT.

Selon l'article 7 du décret, l'Instance tient le registre des électeurs et elle est chargée de l'arrêter à partir de sa dernière mise à jour. L'inscription au registre des électeurs est volontaire ou automatique. Il est loisible d'inscrire le conjoint, les ascendants et les descendants, selon des procédures fixées par l'Instance. Cette dernière œuvre pour que le registre des électeurs soit précis, transparent, complet et à jour.

L’Instance peut procéder à l’inscription automatique de tous les électeurs non-inscrits et à leur répartition sur les centres de vote les plus proches de leurs lieux de résidence dans leurs circonscriptions électorales.

Les électeurs consultent les registres électoraux et demandent, le cas échéant, de mettre à jour leur inscription dans les délais fixés par l’Instance. Cette dernière peut adopter les technologies modernes pour l'inscription et la mise à jour à distance de tous les électeurs, à l'intérieur et à l'extérieur et elle peut adopter des bureaux mobiles pour l'inscription et la mise à jour, conformément aux conditions qu'elle fixe.